Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
CHAPITRE IV — DU CONTROLE DE L'ORGANISME PRIVE AGREE DE PLACEMENT
Article 33
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007.
Abdelaziz BELKHADEM.
CAHIER DES CHARGES-TYPE RELATIF A L'EXERCICE DU SERVICE PUBLIC DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS
