Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
CHAPITRE IV — DU CONTROLE DE L'ORGANISME PRIVE AGREE DE PLACEMENT
Article 31
En cas de constatations mentionnées sur le procès-verbal cité à l'article 30 ci-dessus, l'intéressé est mis en demeure et doit s'y conformer dans un délai de huit (8) jours.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 18-193 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)
آخر صيغة معروفة
« Art. 31. — Les infractions relevées lors de la visite, donnent lieu à l'établissement, par les agents visés à l'article 30 ci-dessus, d'un procès-verbal conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, dont copie est transmise au ministre chargé de l'emploi ».
