Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
CHAPITRE III — LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'AGREMENT
Article 26
La commission peut, en tant que de besoin, créer en son sein des commissions «ad hoc».
