Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
CHAPITRE II — CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI ET DE RETRAIT DE L'AGREMENT
Article 17
Le retrait d'agrément entraîne dénonciation de la convention et la cessation de l'activité de placement à la date fixée par l'arrêté qui le prononce.
