Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS LIEES A LA PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS
Article 13
Les administrations et les organismes, pour assurer l'équité, et afin de préserver l'égalité des chances de tous les demandeurs d'emploi, s'engagent, dans toute orientation en vue d'un placement, de respecter l'ordre chronologique dans l'inscription et selon le profil demandé.
