Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
CHAPITRE II — CONDITIONS ET MODALITES D'OCTROI ET DE RETRAIT DE L'AGREMENT
Article 10
La demande d'agrément, ainsi que le dossier administratif et technique accompagné du cahier des charges et d'une copie du registre de commerce sont transmis au ministre chargé de l'emploi qui saisit la commission interministérielle d'agrément pour avis.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 18-193 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)
