Décret exécutif n° 07-123
· ج.ر عدد 28 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-123 du 6 Rabie Ethani 1428 correspondant au 24 avril 2007 déterminant les conditions et les modalités d'octroi et de retrait d'agrément aux organismes privés de placement des travailleurs relatif à l'exercice du service public de placement des travailleurs. et fixant le cahier des charges-type
CHAPITRE IV — OBLIGATIONS LIEES A LA PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC DE PLACEMENT DES TRAVAILLEURS
Article 10
Les organismes s'engagent à ne demander aucun honoraire ni frais au demandeur d'emploi conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 04-19 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004, sus-citée.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 18-193 (ج.ر عدد 44 لسنة 2018)
