Décret exécutif n° 07-122
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-122 du 5 Rabie El Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles
Article 26
La concession d’un actif immobilier donne lieu au paiement d’une redevance annuelle.
Lorsque la concession est consentie de gré à gré, le montant de la redevance annuelle correspond à 1/20ème (5%) de la valeur vénale de l’actif immobilier et constitue, également, le montant de la mise à prix lorsque la concession s’opère aux enchères publiques.
Lorsque la concession est consentie aux enchères publiques, le montant de la redevance annuelle est celui résultant de l’adjudication.
