Décret exécutif n° 07-122
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-122 du 5 Rabie El Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles
Article 20
La gestion pour le compte du propriétaire de la zone industrielle des actifs disponibles au niveau de la zone industrielle, est confiée à l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière, susvisée.
Cette gestion est assurée par l’organe local de l’agence nationale, susvisée, au niveau de la wilaya concernée, sur la base d’une convention établie entre l’organe gestionnaire local concerné, agissant pour le compte de ladite agence et l’organisme propriétaire.
