Article 18

Les organismes propriétaires des zones industrielles sont tenus d’établir un inventaire des lots disponibles tels que définis à l’article 17 ci-dessus et de le transmettre, dans un délai n’excédant pas trois (3) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, à l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière, susvisée.

Modalités de gestion