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Décret exécutif n° 07-122 · ج.ر عدد 27 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-122 du 5 Rabie El Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles

Article 13

Les terrains excédentaires identifiés, appartenant à l’Etat et détenus en jouissance par les entreprises publiques sont repris sans contrepartie financière par l’Etat.

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