Décret exécutif n° 07-122
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-122 du 5 Rabie El Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 fixant les conditions et modalités de gestion des actifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques et des actifs disponibles au niveau des zones industrielles
Article 11
Le dossier technique visé à l’article 10 ci-dessus est soumis par le directeur des domaines de wilaya à l’appréciation du ministre chargé des finances aux fins d’établissement d’un arrêté consacrant l’opération de récupération.
