Article 5

Les terrains domaniaux destinés à recevoir des projets d’investissement à caractère industriel, touristique, de commerce ou de services, sont concédés :

— aux enchères publiques ouvertes ou restreintes lorsqu’ils sont situés au niveau : * des communes des wilayas d’Alger, de Annaba, de Constantine et d’Oran ; * des communes chefs-lieux de wilaya et de daïra des autres wilayas du nord du pays; * des communes chefs-lieux des wilayas des hauts-plateaux ;

— de gré à gré et sur la base d’une redevance locative annuelle telle que fixée par l’administration des domaines, lorsqu’ils sont situés en dehors des communes visées ci-dessus et dans les communes des wilayas du sud du pays.