Décret exécutif n° 07-121
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-121 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant application des dispositions de l’ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement
Article 1er
En application des dispositions des articles 4, 10 et 12 de l’ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427 corrrespondant au 30 août 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les conditions et modalités de concession et de cession, aux enchères publiques ou de gré à gré, des terrains relevant du domaine privé de l’Etat à l’exclusion des terrains visés à l’article 2 de l’ordonnance précitée, destinés à la réalisation de projets d’investissement, au profit de personnes physiques et personnes morales de droit public ou privé.
