Décret exécutif n° 07-120
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-120 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier
Article 9
Le comité adresse semestriellement un rapport d’activités reflétant l’offre foncière disponible et les potentialités de la wilaya, au ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales, avec copie au ministre chargé de la promotion des investissements.
