Décret exécutif n° 07-120
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-120 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier
Article 5
Les décisions du comité sont consignées sur des procès-verbaux revêtus de la signature des membres présents.
La décision de localisation du projet d’investissement est établi par le président du comité. Toutefois, lorsque la localisation porte sur un terrain relevant du domaine privé de l’Etat, elle est consacrée par arrêté du wali autorisant la cession ou la concession.
