Décret exécutif n° 07-120
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-120 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant organisation, composition et fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de la régulation du foncier
Article 1er
En application des dispositions de l’article 5 de l’ordonnance n° 06-11 du 6 Chaâbane 1427 correspondant au 30 août 2006, susvisée, le présent décret a pour objet l’organisation, la composition et le fonctionnement du comité d’assistance à la localisation et à la promotion des investissements et de régulation du foncier, dénommé ci-après “le comité”.
