CHAPITRE VI — DU CONTROLE
Article 9
L’agence élabore, pour chaque année, le budget pour l’exercice suivant qui comporte :
— le bilan et les comptes des résultats comptables prévisionnels avec les engagements de l’agence vis-à-vis de l’Etat ;
— un programme physique et financier de réalisation en matière d’études et de réalisation dans le domaine de la gestion du foncier économique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-126 (ج.ر عدد 17 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. — L'agence a la qualité de promoteur foncier et immobilier et, à ce titre, elle est habilitée à :
— aménager des assiettes foncières pour la réalisation de zones industrielles, zones d'activités et tout autre espace destiné à l'activité économique ;
— réaliser de l'immobilier à usage industriel, commercial, artisanal et de bureaux.
Elle est habilitée, également, à assurer, directement ou indirectement, la gestion des zones et espaces susvisés ».
