Décret exécutif n° 07-119
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l’agence nationale d’intermediation et de régulation foncière et fixant ses statuts
CHAPITRE VI — DU CONTROLE
Article 8
Un bilan d’utilisation des contributions doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 12-126 (ج.ر عدد 17 لسنة 2012)
