Décret exécutif n° 07-119
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l’agence nationale d’intermediation et de régulation foncière et fixant ses statuts
CHAPITRE VI — DU CONTROLE
Article 4
L’agence reçoit, pour chaque exercice, une contribution en contrepartie des sujétions de services public mises à sa charge par le présent cahier des charges.
