CHAPITRE VI — DU CONTROLE
Article 3
Les charges correspondant à la mission d’intermédiation, de promotion et de régulation sont fixées conformément aux dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 relatif à la création de l’agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-126 (ج.ر عدد 17 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — L'agence peut assurer une mission de gestion, de promotion, d'intermédiation et de régulation du foncier et de l'immobilier relevant du domaine privé de l'Etat situés dans les zones industrielles, les zones d'activités ou tout espace destiné à l'activité économique ».
