Décret exécutif n° 07-119
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l’agence nationale d’intermediation et de régulation foncière et fixant ses statuts
CHAPITRE VI — DU CONTROLE
Article 31
Les bilans, comptes de résultats et décisions d’affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d’activités, accompagnés du rapport du (ou des) commissaires(s) aux comptes, sont adressés par le directeur général de l’agence aux autorités concernées après avis du conseil.
