Décret exécutif n° 07-119
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l’agence nationale d’intermediation et de régulation foncière et fixant ses statuts
CHAPITRE VI — DU CONTROLE
Article 30
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le ministre de tutelle.
Le (ou les) commissaire(s) aux comptes établit (ssent) un rapport annuel sur les comptes de l’agence adressé au conseil, au ministre de tutelle et au ministre chargé des finances.
