Décret exécutif n° 07-119 · ج.ر عدد 27 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l’agence nationale d’intermediation et de régulation foncière et fixant ses statuts

CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 28

Le ministre chargé de la promotion des investissements approuve le budget prévisionnel de l'agence.

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