Décret exécutif n° 07-119
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l’agence nationale d’intermediation et de régulation foncière et fixant ses statuts
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
La comptabilité de l’agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
