Article 1er

Il est créé, sous la dénomination d'agence nationale d’intermédiation et de régulation foncière, par abréviation “ANIREF” désignée “l'agence”, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'agence est régie par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputée commerçante dans ses rapports avec les tiers.