Décret exécutif n° 07-119
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l’agence nationale d’intermediation et de régulation foncière et fixant ses statuts
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 17
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'en présence des deux tiers (2/3) de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans les huit (8) jours qui suivent ; les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des membres présents.