Décret exécutif n° 07-119
· ج.ر عدد 27 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-119 du 5 Rabie Ethani 1428 correspondant au 23 avril 2007 portant création de l’agence nationale d’intermediation et de régulation foncière et fixant ses statuts
CHAPITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 11
L’agence est dotée d’un conseil d'administration, ci-après désigné « le conseil » et dirigée par un directeur général.
Le conseil d’administration
