Décret exécutif n° 07-118
· ج.ر عدد 26 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-118 du 3 Rabie Ethani 1428 correspondant au 21 avril 2007 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes, importés ou fabriqués localement
Article 7
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1428 correspondant au 21 avril 2007.
Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE NUMERO DESIGNATION DE LA SOUS-POSITION DES TARIFAIRE PRODUITS 2710.19.36 B Mazout de graissage. 2710.19.37 C Huile de laminage destinée à la sidérurgie, huile isolante pour transformateurs, disjoncteurs et contacteurs. 2710.19.39 E Autres, y compris les huiles de graissage et lubrifiants. 2710.19.46 M Mazout de graissage. 2710.19.49 R Autres, y compris les huiles de graissage et lubrifiants.
DECISIONS INDIVIDUELLES
