Décret exécutif n° 07-118
· ج.ر عدد 26 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-118 du 3 Rabie Ethani 1428 correspondant au 21 avril 2007 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les huiles, lubrifiants et préparations lubrifiantes, importés ou fabriqués localement
Article 4
Le tarif et l’affectation du produit de la taxe en cause sont déterminés conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi n° 05-16 du 29 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 31 décembre 2005, susvisée.
