Décret exécutif n° 07-117
· ج.ر عدد 26 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-117 du 3 Rabie Ethani 1428 correspondant au 21 avril 2007 fixant les modalités de prélèvement et de reversement de la taxe sur les pneus neufs importés et/ou produits localement
Article 5
Nonobstant les dispositions des articles 15 et 19 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, la taxe n’est pas comprise dans l’assiette de calcul de la TVA.
La taxe, qui est liquidée par les fabricants suivant le tarif légal visé à l’article 4 ci-dessus, doit apparaître de façon distincte sur les factures établies par ces derniers au profit des distributeurs.
