Décret exécutif n° 07-114
· ج.ر عدد 25 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-114 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007.
Abdelaziz BELKHADEM.
DECISIONS INDIVIDUELLES
