Décret exécutif n° 07-114
· ج.ر عدد 25 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-114 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale
Article 4
L’administration de la wilaya ainsi que les postes diplomatiques et consulaires assurent l’envoi et le dépôt des bulletins de vote au niveau de chaque bureau de vote avant l’ouverture du scrutin.
