Décret exécutif n° 07-114
· ج.ر عدد 25 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-114 du 29 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 17 avril 2007 fixant le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres de l’Assemblée populaire nationale
Article 1er
Le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l’article 36 de l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, susvisée, le libellé et les caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser pour l’élection des membres de l’Assemblées populaire nationale du jeudi 17 mai 2007. 30 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 18 avril 2007
