Décret exécutif n° 07-104
· ج.ر عدد 23 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-104 du 20 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 8 avril 2007 instituant un régime indemnitaire au profit des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer le régime indemnitaire applicable aux personnels appartenant au corps des vérificateurs financiers de la Cour des comptes.
