Décret exécutif n° 07-103
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-103 du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 portant création de centres de facilitation des petites et moyennes entreprises
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 Abdelaziz BELKHADEM. 16 Rabie El Aouel 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 4 avril 2007 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 13 DECISIONS INDIVIDUELLES
