Décret exécutif n° 07-103
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-103 du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 portant création de centres de facilitation des petites et moyennes entreprises
Article 2
L’organisation et le fonctionnement des centres de facilitation obéissent aux dispositions du décret exécutif n° 03-79 du 24 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 25 février 2003, susvisé.
