Décret exécutif n° 07-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-102 du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant les conditions d’exportation de certains produits, matières et marchandises
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’EXPORTATION DE LIEGE BRUT
Article 12
Outre les dispositions de l’article 3 ci-dessus, l’exportateur des lièges bruts doit justifier ses achats de produits effectués auprès des domaines ou auprès des propriétaires privés, dûment attestés par l’administration locale des forêts.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 11
