Décret exécutif n° 07-102 · ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-102 du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant les conditions d’exportation de certains produits, matières et marchandises

Article 10

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 Abdelaziz BELKHADEM. 4 avril 2007 ANNEXE I CAHIER DES CHARGES-TYPE RELATIF AUX CONDITIONS D’EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS, MATIERES ET MARCHANDISES

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