Décret exécutif n° 07-102
· ج.ر عدد 22 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-102 du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant les conditions d’exportation de certains produits, matières et marchandises
CHAPITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L’EXPORTATION DES DECHETS DE METAUX FERREUX ET NON FERREUX
Article 10
Le transport des déchets ferreux et non ferreux doit s’effectuer par des moyens de transport adéquats à même de ne présenter aucun risque sur la sécurité routière et sur l’environnement.
