Décret exécutif n° 07-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-10 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités d’application de la réduction du prix de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit
Article 6
Tout postulant remplissant les conditions du présent décret est tenu de produire au service ou à l’organisme bailleur ou vendeur :
— une attestation justifiant sa qualité de moudjahid ou d’ayant-droit ;
— une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé n’a pas déjà bénéficié d’un logement public locatif ou d’un terrain à bâtir auprès de l’Etat ou des collectivités locales.
