Décret exécutif n° 07-10
· ج.ر عدد 4 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-10 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités d’application de la réduction du prix de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit
Article 2
La déduction sur le montant de la location, déterminée selon les niveaux de revenus des moudjahidine et des ayant-droit est fixée comme suit :
— 40 % pour les locataires sans revenus ou dont le revenu mensuel est égal ou inférieur à 30.000 DA ;
— 30 % pour les locataires dont le revenu mensuel est supérieur à 30.000 DA ou égal à 60.000 DA ;
— 20 % pour les locataires dont le revenu mensuel est supérieur à 60.000 DA.
Les pensions versées aux moudjahidine et aux ayants droit dans le cadre de la législation en vigueur ne sont pas considérées comme revenus au sens du présent décret.
