Article 1er

En application des dispositions de l’article 44 de la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’application de la réduction du montant de la location et du prix de vente des logements publics locatifs au profit des moudjahidine et des ayants-droit.

Il est entendu au sens du présent décret :

— par logements publics locatifs, les logements locatifs relevant du domaine privé de l’Etat ou faisant partie du patrimoine public des offices de promotion et gestion immobilière (OPGI) ;

— par ayants-droit, les catégories sociales définies par les dispositions des articles 13 et 14 de la loi n° 99-07 du 19 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 5 avril 1999, susvisée ;

— par montant de la location, le loyer principal, à l’exclusion des charges locatives.