Décret exécutif n° 07-09
· ج.ر عدد 4 لسنة 2007
Décret exécutif n°07-09 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 modifiant et complétant le décret n° 84-45 du 18 février 1984 portant création de la réserve de chasse de Zéralda
Article 8
Les dispositions du décret n° 84-45 du 18 février 1984, susvisé, sont complétées par un article 20 bis rédigé comme suit :
«Art. 20 bis. — Aucune construction ne peut être réalisée dans la réserve de chasse de Zéralda ».