Décret exécutif n° 07-08
· ج.ر عدد 4 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-08 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement
Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 9
La cession partielle d’actif(s) isolé(s) effectuée conformément aux dispositions de l’article 7 ci-dessus et acquis sous régime fiscal privilégié donne lieu au reversement des avantages consentis au titre du ou des éléments cédés. Le montant à reverser est calculé au prorata de la période d’amortissement restant à courir.
