Décret exécutif n° 07-08
· ج.ر عدد 4 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-08 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement
Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 7
Les investissements ayant bénéficié des avantages ne peuvent être cédés ou transférés qu’après déclaration de l’opération auprès de l’agence nationale de développement de l’investissement, appuyée de l’engagement du repreneur de prendre en charge les obligations pesant sur l’investisseur initial.
L’obligation de déclaration visée à l’alinéa ci-dessus cesse d’être exigée dès amortissement total des biens acquis sous régime fiscal privilégié conformément à la réglementation en vigueur.
