Décret exécutif n° 07-08
· ج.ر عدد 4 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-08 du 22 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 11 janvier 2007 fixant la liste des activités, biens et services exclus des avantages fixés par l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement
Chapitre 4 — Dispositions diverses
Article 10
Les projets d’investissements présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale visés par l’article 10 de l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, susvisée, ne sont pas concernés par les exclusions prévues par le présent décret.
