Décret exécutif n° 07-07
· ج.ر عدد 3 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-07 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 érigeant l’école nationale des postes et télécommunications en institut national de formation supérieure
Article 3
Toutes dispositions du décret exécutif n° 95-110 du 9 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 9 avril 1995, susvisé, contraires au présent décret, sont abrogées.