Décret exécutif n° 07-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-05 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 portant composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de la Ville
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
La tenue des écritures comptables de l’observatoire national et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.
