Décret exécutif n° 07-05
· ج.ر عدد 3 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-05 du 19 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 8 janvier 2007 portant composition, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de la Ville
CHAPITRE III — DU PATRIMOINE
Article 23
L’Etat met à la disposition de l’observatoire national, par voie d’affectation conformément à la législation et la réglementation en vigueur, un patrimoine immobilier et des moyens nécessaires à son fonctionnement.
